Chaque année, des milliers de propriétaires découvrent des fissures sur leur maison après un été sec. Pour être indemnisé, il faut passer par la procédure de catastrophe naturelle. Elle est longue, et chaque étape a ses délais. Voici comment s’y prendre.
Étape 1 : constater et documenter
Dès l’apparition des fissures, prenez des photos datées avec une règle pour l’échelle. Notez la largeur, la longueur, l’emplacement. Refaites ces photos régulièrement : l’évolution des fissures est un élément important du dossier.
Étape 2 : signaler les dégâts à la mairie
C’est la commune qui demande la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de l’État. Elle dispose en général d’un délai maximal de 24 mois après l’événement. Mais elle ne dépose sa demande que si des habitants signalent des dégâts.
Adressez un courrier à la mairie avec vos photos et une description des désordres. Plus il y a de signalements dans la commune, plus la demande est solide.
Étape 3 : attendre l’arrêté interministériel
La décision est prise par arrêté interministériel, publié au Journal officiel. Pour la sécheresse, ce délai est souvent long : la reconnaissance intervient fréquemment plusieurs mois après la fin de l’année concernée. Votre mairie vous informera, mais restez attentif.
Étape 4 : déclarer le sinistre sous 30 jours
C’est l’étape à ne pas manquer. Une fois l’arrêté publié, vous disposez de 30 jours au plus tard pour déclarer le sinistre à votre assureur habitation. Envoyez votre déclaration par lettre recommandée, avec vos photos et un descriptif des dommages.
Étape 5 : l’expertise
L’assureur mandate un expert. Il visite la maison, examine les fissures et cherche à établir le lien avec la sécheresse. Son rapport est un avis technique, pas une décision définitive : vous pouvez le contester.
C’est souvent là qu’intervient un diagnostic géotechnique G5. Réalisé par un bureau d’études indépendant, il étudie le sol et les fondations par des fouilles, des sondages et des essais en laboratoire. Il apporte des éléments objectifs pour appuyer votre dossier ou contester une expertise défavorable. Pour trouver un bureau d’études qui réalise ce type de diagnostic, SolConnect répertorie les professionnels par département.
Étape 6 : l’indemnisation
Si le sinistre est pris en charge, l’assureur doit verser une provision dans les 2 mois suivant la remise de l’état estimatif ou la publication de l’arrêté, puis l’indemnisation dans les 3 mois. Votre contrat peut prévoir des conditions plus favorables.
Pour un sinistre lié à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la franchise légale est de 1 520 € pour un logement, contre 380 € pour les autres catastrophes naturelles.
Et si la commune n’est pas reconnue ?
C’est malheureusement fréquent. La garantie catastrophe naturelle ne joue alors pas. Selon l’âge de la maison, d’autres pistes existent : la garantie décennale si la maison a moins de dix ans, ou une action contre le constructeur. Un diagnostic G5 reste utile pour comprendre l’origine des désordres et dimensionner les réparations.
Les erreurs à éviter
- reboucher les fissures avant l’expertise ;
- attendre l’arrêté pour signaler les dégâts à la mairie ;
- laisser passer le délai de 30 jours ;
- accepter une solution de réparation proposée sans diagnostic du sol.
Photos, mairie, Journal officiel, déclaration sous 30 jours, expertise, indemnisation : la procédure est longue mais balisée. Bien documentée et appuyée si besoin par un diagnostic du sol, elle donne les meilleures chances d’être indemnisé correctement.